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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Règles d'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires (Articles 10 à 12)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 13 à 22)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES (Articles 23 à 34)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 35 à 37)
Article 37
Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.