Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

En vigueur du 12/07/2015 au 12/07/2019En vigueur du 12 juillet 2015 au 12 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

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Article 1

Version en vigueur du 12/07/2015 au 12/07/2019Version en vigueur du 12 juillet 2015 au 12 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 11

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après dénommées " l'entreprise ", peuvent assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 du code des transports lorsque leur présence sur la voie publique est indispensable à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues au présent chapitre.