Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

JORF n°0158 du 10 juillet 2015

En vigueur depuis le 11/07/2015En vigueur depuis le 11 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/07/2015Version en vigueur depuis le 11 juillet 2015


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.