Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015