Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques

JORF n°0149 du 30 juin 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.