Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

JORF n°0147 du 27 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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