Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015