Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015