Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

JORF n°0145 du 25 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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