Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Section 5 : Des établissements d'enseignement s... (V)
- Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'élection des représentant... (V)
- Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des conventions signées en app... (V)
- Crée Code de commerce - art. R711-76 (V)
- Crée Code de commerce - art. R711-77 (V)
- Crée Code de commerce - art. R711-78 (V)
- Crée Code de commerce - art. R711-79 (V)