Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire

JORF n°0145 du 25 juin 2015

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.