Article 17
Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 17
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021