Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)

JORF n°0141 du 20 juin 2015

En vigueur depuis le 21/06/2015En vigueur depuis le 21 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/06/2015Version en vigueur depuis le 21 juin 2015


Dans le respect des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
3° La Caisse des dépôts et consignations ;
4° La caisse de retraite interrégimes.