Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

JORF n°0140 du 19 juin 2015

En vigueur depuis le 20/06/2015En vigueur depuis le 20 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2018

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/06/2015Version en vigueur depuis le 20 juin 2015


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.