Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques

JORF n°1 du 1 janvier 2000

En vigueur depuis le 02/01/2000En vigueur depuis le 02 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/01/2000Version en vigueur depuis le 02 janvier 2000

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.