Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques

JORF n°1 du 1 janvier 2000

En vigueur depuis le 02/01/2000En vigueur depuis le 02 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/01/2000Version en vigueur depuis le 02 janvier 2000

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.