Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0129 du 6 juin 2015

En vigueur depuis le 07/06/2015En vigueur depuis le 07 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 07/06/2015Version en vigueur depuis le 07 juin 2015


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.