Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs

JORF n°0129 du 6 juin 2015

En vigueur depuis le 07/06/2015En vigueur depuis le 07 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 07/06/2015Version en vigueur depuis le 07 juin 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.