Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795

JORF n°0008 du 10 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 23, v. init.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration procédant au lavage des fûts et des citernes ayant été utilisés pour le stockage ou le transport de substances dangereuses ou de matières alimentaires. Les installations de lavage de fûts, de conteneurs et de citernes ayant transporté ou stocké des matières ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté si l'activité de lavage ne constitue pas l'activité principale de l'installation concernée et si cette installation exerce une activité de production imposant le lavage des contenants réemployés pour le conditionnement et le transport des matières produites.


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