Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés

JORF n°0115 du 20 mai 2015

En vigueur depuis le 21/05/2015En vigueur depuis le 21 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2015Version en vigueur depuis le 21 mai 2015


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
Ce traitement permet d'assurer :


- l'administration provisoire des successions non réclamées ;
- la curatelle des successions vacantes ;
- la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.