Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton

JORF n°0115 du 20 mai 2015

En vigueur depuis le 21/05/2015En vigueur depuis le 21 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2015Version en vigueur depuis le 21 mai 2015


Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.