Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)

JORF n°0115 du 20 mai 2015

En vigueur depuis le 21/05/2015En vigueur depuis le 21 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/05/2015Version en vigueur depuis le 21 mai 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.