Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)

JORF n°0115 du 20 mai 2015

En vigueur depuis le 21/05/2015En vigueur depuis le 21 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/05/2015Version en vigueur depuis le 21 mai 2015


La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance de l'archipel Crozet ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale et la laisse de basse mer des îlots, servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises).