Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

JORF n°0115 du 20 mai 2015

En vigueur depuis le 21/05/2015En vigueur depuis le 21 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/05/2015Version en vigueur depuis le 21 mai 2015


Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.