Article 13

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 2 à 3)
- Article 2
- Article 3
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes (Articles 6 à 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription (Articles 10 à 16)
- Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription (Articles 10 à 11)
  - Article 10
  - Article 11
- Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus (Articles 12 à 16)
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur (Articles 17 à 18)
- Article 17
- Article 18
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence (Articles 19 à 24)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers (Article 25)
- Article 25
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales (Articles 26 à 30)

A modifié les dispositions suivantes

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