Code de l'éducation

En vigueur du 04/11/2007 au 01/01/2013En vigueur du 04 novembre 2007 au 01 janvier 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 22 juin 2000 : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
  • Partie réglementaire au JO du 17 juillet 2004 : décrets du 13 juillet 2004 n° 2004-701 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), n° 2004-702 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres) et n° 2004-703 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • Partie réglementaire au JO du 24 mai 2006 : décrets du 23 mai 2006 n° 2006-582 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et n° 2006-583 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • Partie réglementaire au JO du 18 mars 2008 : décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • Partie réglementaire au JO du 28 décembre 2008 : décrets du 19 décembre 2008 n° 2008-1428 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et n° 2008-1429 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • Partie réglementaire au JO du 20 mai 2009 : décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • Partie réglementaire au JO du 20 août 2013 : décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • Partie réglementaire au JO du 13 juin 2015 : décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • Partie réglementaire au JO du 21 décembre 2018 : Décret n° 2018-1189 du 19 décembre 2018 relatif aux universités de technologie et modifiant le code de l'éducation [codification des dispositions relatives aux trois universités de technologies constituées sous la forme d'écoles extérieures aux universités]

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation
  • Dossier législatif de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Dernière modification : 23 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026

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Article R335-24

Version en vigueur du 16/10/2016 au 01/01/2019Version en vigueur du 16 octobre 2016 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président :

1° Un représentant de chacun des ministres chargés :

a) Des affaires sociales et de la santé ;

b) De l'agriculture ;

c) De la culture ;

d) De la défense ;

e) De l'industrie ;

f) Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;

g) De l'éducation ;

h) De l'enseignement professionnel ;

i) De l'enseignement supérieur ;

j) De l'environnement ;

k) De l'équipement, des transports et du logement ;

l) De la fonction publique ;

m) De la formation professionnelle ;

n) De la jeunesse et des sports ;

o) Du tourisme ;

p) Du travail et de l'emploi ;

2° Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ;

3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;

4° Trois représentants élus de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de CCI France ;

5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France.

Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :

1° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ;

2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;

3° Deux représentants du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ;

4° Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

5° Le directeur du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO) ;

6° Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

7° Le président du Haut Comité éducation-économie-emploi ;

8° Un représentant du Comité consultatif de l'économie sociale ;

9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;

10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ;

11° Le président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.

Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.

En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.