Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

JORF n°0108 du 10 mai 2015

En vigueur depuis le 11/05/2015En vigueur depuis le 11 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/2015Version en vigueur depuis le 11 mai 2015


L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.