Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

JORF n°0106 du 7 mai 2015

En vigueur depuis le 08/05/2015En vigueur depuis le 08 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/05/2015Version en vigueur depuis le 08 mai 2015


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.