Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0102 du 2 mai 2015

En vigueur depuis le 03/05/2015En vigueur depuis le 03 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/2015Version en vigueur depuis le 03 mai 2015


Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.