Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

JORF n°0097 du 25 avril 2015

En vigueur depuis le 26/04/2015En vigueur depuis le 26 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 26/04/2015Version en vigueur depuis le 26 avril 2015


L'établissement dispose, conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, d'un comité technique d'établissement créé par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'établissement dispose, conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les modalités de fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont précisées par le règlement intérieur qu'ils adoptent.