Article 19
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies-0 C
II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.