Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

JORF n°0090 du 17 avril 2015

Abrogé depuis le 04/04/2026Abrogé depuis le 04 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 18

Version en vigueur du 18/04/2015 au 27/06/2019Version en vigueur du 18 avril 2015 au 27 juin 2019

Abrogé par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 9


Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage ou la mission doit se dérouler hors du territoire de la commune de résidence administrative et hors du territoire de la commune de la résidence familiale de l'agent.