Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

JORF n°0090 du 17 avril 2015

En vigueur depuis le 18/04/2015En vigueur depuis le 18 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 18/04/2015Version en vigueur depuis le 18 avril 2015


Sous réserve des dispositions de l'article 12 :
1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière ;
2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.