Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

JORF n°0077 du 1 avril 2015

En vigueur depuis le 02/04/2015En vigueur depuis le 02 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/2015Version en vigueur depuis le 02 avril 2015


L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.