Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel »

JORF n°0077 du 1 avril 2015

En vigueur depuis le 02/04/2015En vigueur depuis le 02 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/04/2015Version en vigueur depuis le 02 avril 2015


Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A au sein de l'administration de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied.
Le directeur interrégional de la mer délivre l'attestation de réussite au stage sur la base des délibérations du jury dont la composition est précisée en annexe du présent arrêté et en transmet une copie au directeur départemental des territoires et de la mer.