Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

JORF n°0071 du 25 mars 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


L'information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat comportent, de façon visible et lisible, l'une des mentions suivantes :
1° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mandataire » :
« Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale » ;
2° Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit « mise à disposition » :
« Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur. »