Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

JORF n°0071 du 25 mars 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.