Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

JORF n°0071 du 25 mars 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.