Article 8
La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015