Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires

JORF n°0071 du 25 mars 2015

En vigueur depuis le 26/03/2015En vigueur depuis le 26 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/03/2015Version en vigueur depuis le 26 mars 2015


Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.