Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

JORF n°0070 du 24 mars 2015

En vigueur depuis le 25/03/2015En vigueur depuis le 25 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/03/2015Version en vigueur depuis le 25 mars 2015


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.