Arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles

JORF n°168 du 21 juillet 2005

En vigueur du 22/07/2005 au 27/12/2020En vigueur du 22 juillet 2005 au 27 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 12

Version en vigueur du 22/07/2005 au 27/12/2020Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 27 décembre 2020

Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10


A l'issue des contrôles, la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes analyse les notes qui lui ont été transmises et procède à leur harmonisation éventuelle. Elle communique ensuite les notes harmonisées au jury de l'examen considéré, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur pour cet examen. La commission académique dresse le compte rendu de chaque session pour l'ensemble des épreuves de chaque examen (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d'art, certificat d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles) et le transmet à la commission nationale d'évaluation qui publie un rapport annuel.
Placée auprès de la direction de l'enseignement scolaire, la commission nationale est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant.