Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance

JORF n°221 du 21 septembre 2002

En vigueur depuis le 22/09/2002En vigueur depuis le 22 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/2002Version en vigueur depuis le 22 septembre 2002


A l'exception des agents rémunérés à la vacation, sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNED, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement, y compris ceux nommés au titre de la réadaptation et du réemploi ;
- les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du CNED et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an.