Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance

JORF n°221 du 21 septembre 2002

En vigueur depuis le 22/09/2002En vigueur depuis le 22 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/09/2002Version en vigueur depuis le 22 septembre 2002


Le directeur général du CNED dresse pour chaque collège la liste des électeurs.
Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article 2.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.