Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance

JORF n°221 du 21 septembre 2002

En vigueur depuis le 22/09/2002En vigueur depuis le 22 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/09/2002Version en vigueur depuis le 22 septembre 2002


Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Si, après cette date, les candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou retirent leur candidature, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le retrait de candidature a lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite pour le dépôt de la liste, le candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.