Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal

JORF n°0067 du 20 mars 2015

En vigueur depuis le 21/03/2015En vigueur depuis le 21 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/2015Version en vigueur depuis le 21 mars 2015


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.