Arrêté du 19 octobre 2000 portant création du Comité national de lutte contre la violence à l'école

JORF n°245 du 21 octobre 2000

En vigueur depuis le 22/10/2000En vigueur depuis le 22 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/10/2000Version en vigueur depuis le 22 octobre 2000

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.