Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

JORF n°0062 du 14 mars 2015

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2026

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.