Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du 14/03/2015 au 01/01/2019En vigueur du 14 mars 2015 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 55-1

Version en vigueur du 14/03/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 14 mars 2015 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 13
Modifié par DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 16

Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.