Arrêté du 29 juillet 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels

JORF n°181 du 7 août 1993

En vigueur depuis le 08/08/1993En vigueur depuis le 08 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/1993Version en vigueur depuis le 08 août 1993

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.